Ventes au deballage
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat concernant l'organisation de ventes au deballage dans les salles des fetes ou polyvalentes. Les organisateurs de ces ventes n'ont pas de domiciliation commerciale connue, n'offrent de ce fait aucune garantie aux consommateurs sur l'origine, la valeur et la qualite des marchandises vendues. Par ailleurs, ceux qui accordent la mise a disposition de ces salles ne supportent pas les charges inherentes a la profession notamment la taxe professionnelle. Il lui demande donc quelles sont ses intentions et comment il entend adapter la legislation en la matiere dans le cadre de la preparation du decret d'application de la loi du 5 juillet 1996 relative a la promotion et au developpement du commerce et de l'artisanat.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996