Droits d'auteur
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme pose aux enseignants en raison des dispositions du code de la propriete intellectuelle. Beaucoup d'emissions televisees presentent un interet pedagogique indeniable et bon nombre d'enseignants souhaiteraient en faire des copies qu'ils utiliseraient comme support de leurs cours. Or, s'ils procedaient a ces enregistrements, ils tomberaient sous le coup de la contrefacon. Il lui demande s'il envisage des mesures particulieres permettant aux enseignants de se servir de ces supports dans le respect de la legalite.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996