Politique et reglementation
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le classement sanitaire des eaux littorales interdisant une grande partie de la peche a pied sur les littorals de la mer du Nord et de la Manche Atlantique selon la directive 91-442 du Conseil des communautes europeennes. En effet, la Federation nationale des pecheurs plaisanciers et sportifs de France s'oppose a ce classement car seule la France y a inclus la peche de loisir et doit ainsi se soumettre a l'article 7 du chapitre 2 du decret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur les marches des coquillages vivants. Seul le prefet de Loire-Atlantique a autorise la peche dans la zone classee B. C'est pourquoi, les autres departements s'interrogent sur cette inegalite et demandent si une solution pourrait etre envisagee pour eviter cette difference. Il souhaite connaitre sa position sur ce probleme.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche maritime
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996