HLM
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'application de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite. S'il approuve la philosophie generale de ce texte, il constate toutefois qu'a Rouen certains bailleurs sociaux ont decide de retenir un bareme de supplement de loyer de reference tres largement superieur au minimum fixe par le decret no 96-355 du 25 avril 1996 pour la zone II. Aussi de nombreux locataires ont-ils ete surpris de constater que leur supplement de loyer de solidarite serait beaucoup plus important que ce qu'ils avaient cru comprendre a la lecture des informations parues dans la presse. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas possible de fixer un plafond de supplement de loyer de solidarite de reference.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996