Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conclusions du rapport de Monsieur le conseiller Salustro, vice-president de la section des finances du conseil economique et social « sur le regime de la taxe sur la valeur ajoutee dans le secteur de la restauration en France ». Dans ce rapport, le conseiller Salustro preconise le relevement de la TVA au taux de 20,6 % contre 5,5 % actuellement pour les plats a emporter vendus dans des etablissements proposant a leurs clients une surface de consommation sur place « superieure a 10 metres carres dans un rayon de 15 metres du point de vente ». La surface de 10 metres carres semble nettement insuffisante et penaliserait grandement l'activite de nombre de petits commerces de proximite comme les boulangeries, salon de the, etc. qui proposent a leur clientele une petite surface de consommation sur place. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position qu'il entend adopter sur la conclusion de ce rapport, et de lui faire savoir s'il ne serait pas opportun d'augmenter la surface de reference proposee dans le rapport afin de ne toucher que les grands etablissements, comme les etablissements de restauration rapides dit « fast-food », qui eux pratiquent a l'heure actuelle et compte tenu de la difference du taux de TVA une concurrence deloyale a l'encontre des restaurants traditionnels.