Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme pose par les sourds et la reconnaissance de « la langue des signes ». La loi reconnait le libre choix d'une communication en langue des signes, mais celle-ci est toujours prohibee en France par son rapport au Journal officiel du 18 decembre 1880. Les sourds demandent que l'article 33 de la loi no 91-73 de janvier 1991 et de son decret du 8 octobre 1992 soit applique. En effet, depuis leur publication au Journal officiel, aucune disposition ne semble avoir ete prise et, au dire des sourds, aucune reconnaissance officielle de la langue des signes comme veritable langue qui appartient a la communaute sourde. Se pose egalement le probleme des interpretes professionnels qui pourraient etre mis, sur le plan departemental, a la disposition des sourds pour leur permettre une plus grande facilite dans leurs demarches pres des administrations, tribunaux, etc. Il aimerait savoir les intentions du Gouvernement a ce sujet et savoir quand il sera fait application des textes de janvier 1991.