Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de la culture au sujet de la radiodiffusion televisuelle de certains evenements sportifs. Il semblerait en effet que la France soit menacee, par la Commission europeenne, d'etre deferee devant la Cour de justice de Luxembourg si dans un delai de quarante jours a compter de la mi-juillet le Gouvernement francais n'a pas supprime les restrictions en vertu de l'application de la loi Evin visant a empecher la radiodiffusion televisuelle de certains evenements sportifs. A la suite de plusieurs plaintes, une enquete de la Commission de Bruxelles a en effet constate que les dispositions du Conseil superieur de l'audiovisuel ont empeche la retransmission televisee de certains evenements sportifs organises dans d'autres Etats membres pour motif que des panneaux publicitaires vantaient des merites de boissons alcoolisees francaises dans les stades ou les manifestations se deroulaient. La Commission de Bruxelles affirme que les dispositions prises par le CSA, en vertu de l'article 17 de la loi Evin sont contraires aux dispositions communautaires interdisant les restrictions injustifiees a la libre prestation des services (art. 19 du traite). Si la commission soutient sans reserve l'objectif visant a proteger la sante publique, elle estime cependant que les mesures adoptees pour traduire dans les faits et appliquer la legislation nationale ad hoc, ne sont pas proportionnees a l'objectif poursuivi. Un veritable probleme se pose. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour s'adapter a cette nouvelle situation.