Question écrite n° 43725 :
Facturation

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les problemes que rencontrent de nombreux usagers du telephone de son departement du Rhone, soumis au reglement de factures de telephone anormalement elevees par rapport a leur consommation reelle. En effet, de plus en plus de communications sont etablies a toute heure du jour et de la nuit en l'absence des abonnes, correspondant pour la plupart a des numeros ignores par eux ou a des connexions tres lointaines a l'etranger. Malgre les preuves apportes par ces derniers, France Telecom repond en opposant que le controle confirme le bon fonctionnement de la ligne et exclut toute hypothese de branchement parallele. De plus les unites portees sur la bande de controle sont en totale concordance avec celles enregistrees par le compteur, demontrant ainsi l'enregistrement, soi-disant sans defaut, des unites Telecom. Certaines factures oscillent entre 3 000 francs et 28 000 francs pour des abonnes qui s'acquittaient auparavant de factures variant entre 300 francs et 900 francs. Ces personnes subissent ainsi des prelevements sur leur compte qui les mettent en difficulte financiere et ceci sans recours immediat possible, les compteurs telephoniques etant inaccessibles aux abonnes. A l'heure ou France Telecom utilise un slogan visant a rassurer ses usagers « nous sommes faits pour vous entendre » il lui demande s'il n'estimerait pas important de mettre en place tres rapidement des mesures de controle plus efficaces pour eviter que de telles anomalies ne viennent entamer definitivement la confiance des usagers du telephone.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : télécommunications et espace

Ministère répondant : télécommunications et espace

Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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