Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article soumet a une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : « Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles hoteliers d'une capacite superieure a 30 chambres hors de la region d'Ile-de-France et a 50 chambres dans cette derniere ». De plus ce texte dispose que : « lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission departementale d'equipement commercial recueille l'avis prealable de la commission departementale d'action touristique ». Cette mesure votee a l'initiative du Parlement doit etre mise en oeuvre le plus rapidement possible tant la situation economique de certains hotels traditionnels se degrade. Aussi, souhaiterait-il savoir d'une part, si les dispositions precitees sont d'applicabilite directe ou si elles necessitent l'ediction d'un decret. Il lui demande d'autre part, dans l'hypothese ou un decret serait necessaire, de bien vouloir lui faire connaitre la date d'ediction de ce decret.