Taux
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux applicable a la restauration a consommer sur place. La hausse recente de deux points du taux normal de TVA penalise grandement cette profession en reduisant les marges beneficiaires des restaurateurs. L'application d'un taux de TVA reduit pour cette branche constituerait a n'en pas douter une mesure de relance de l'activite de cette profession pourvoyeuse d'emplois. Conscient des imperatifs budgetaires, du cout considerable de cette mesure pour les finances publiques ainsi que de l'obstacle europeen a l'elargissement aux restaurateurs de l'application du taux reduit de TVA a 5,5%, le parlementaire souhaiterait cependant connaitre les solutions alternatives qu'il entend mettre en oeuvre pour ameliorer la situation des professionnels de la restauration.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997