Question de : M. Rossinot André
- UDF

M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes d'un certain nombre d'associations d'aide a domicile face a l'absence de reglementation concernant l'habilitation des personnels titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile (CAFAD), a executer les toilettes des personnes dont ils s'occupent. L'arrete du ministere des affaires sociales en date du 15 decembre 1993 instituant le CAFAD, precise que les titulaires de ce certificat doivent etre capables d'aider a maintenir l'hygiene corporelle en respectant l'intimite des personnes aidees et en s'adaptant aux conditions du domicile. Toutefois, en l'absence de texte reglementaire, et en depit de la formation qu'elles ont recue, les aides a domicile titulaires du CAFAD sont souvent relayees pour l'execution des toilettes par un personnel soignant. Cette situation est dans bien des cas contraire aux voeux des personnes, notamment agees, qui prefereraient que leur toilette soit faite par l'aide a domicile a laquelle elles sont habituees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelles mesures les personnes titulaires du CAFAD sont habilitees a executer des toilettes et quelles modalites reglementaires seront definies pour determiner le type de toilette qu'elles peuvent effectuer.