Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Virapoulle appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application par la Caisse generale de securite sociale de la Reunion des conditions d'octroi du benefice de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben. Selon la loi, la circonstance qu'une entreprise ait fait l'objet d'une procedure de redressement judiciaire ne permet pas de l'exclure du benefice de la loi Perben alors meme qu'un plan de redressement n'a pas encore ete adopte par jugement. La position de la Caisse generale de securite sociale de la Reunion est la suivante : la periode d'observation, avant l'adoption du plan, ne permet pas de regarder la societe comme etant a jour de ses obligations sociales ou en mesure de justifier l'apurement progressif du passif atteste par l'organisme charge du recouvrement des cotisations sociales. De plus, la Caisse generale de securite sociale de la Reunion soutient que la demande qu'une entreprise doit formuler aupres d'elle pour obtenir le benefice de la loi Perben ne serait examinee que pour la periode posterieure a la date d'adoption, par jugement, du plan. Ainsi, pour la Caisse generale de securite sociale de la Reunion, la condition d'etre a jour de ses cotisations ou justifier d'un plan d'apurement ne vaut qu'a partir de la date ou le plan est adopte et que l'entreprise en ait formule la demande expresse. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position en la matiere.