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Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances l'interet du dispositif de l'article 39 bis du CGI pour les entreprises de presse hebdomadaires qui leur permet de deduire une partie de leurs benefices en franchise d'impot ou sous forme de provisions afin de proceder a des investissements (30 % pour la plupart des publications et 60 % pour les quotidiens et publications assimilees). Il lui demande s'il n'est pas opportun de reserver cet avantage fiscal aux PME qui editent des journaux dont la diffusion est inferieure a 100 000 exemplaires ou aux entreprises de presse qui realisent un chiffre d'affaires inferieur a 100 millions de francs et de leur permettre d'accroitre la part des benefices admise en franchise d'impot.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997