Question de : M. Schwartzenberg Roger-Gérard
- SOC

M. Roger-Gerard Schwartzen-berg appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation des communes voisines de l'aeroport d'Orly. Ces communes qui supportent tout le poids des nuisances sonores resultant de la proximite de l'aeroport ainsi que de nombreuses contraintes d'urbanisme, qui sont des freins a leur developpement ou a leur amenagement, ne beneficient pratiquement pas, en revanche, des retombees fiscales liees a l'activite de l'aeroport. En effet, du fait des regles fiscales actuellement en vigueur, les communes riveraines victimes du bruit, comme Villeneuve-Saint-Georges ou Villeneuve-le-Roi, ne beneficient que tres marginalement des recettes fiscales liees a l'activite aeroportuaire : celles-ci reviennent pour l'essentiel a des communes qui ne subissent pas les nuisances mais qui sont le siege des compagnies aeriennes ou des etablissements aeroportuaires, comme Paris, siege d'Aeroports de Paris. Il parait legitime que les communes riveraines de l'aeroport qui subissent de fortes nuisances beneficient des retombees economiques et fiscales (taxe professionnelle, taxe fonciere) de l'activite aeroportuaire, alors qu'aujourd'hui la regle semble plutot etre : aux unes les nuisances, aux autres les recettes, aux unes les inconvenients, aux autres les avantages. Il est indispensable de mettre fin a cette situation d'injustice et d'aboutir a une repartition equitable des retombees fiscales liees a l'activite en cause. Au demeurant, les recentes recommandations du prefet Carrere relatives a l'aeroport de Roissy posent ce probleme, qui doit aussi recevoir sa solution pour l'aeroport d'Orly. Il demande donc au ministre de lui indiquer s'il ne lui parait pas necessaire d'engager une concertation d'ensemble avec les communes riveraines concernees par le plan de gene sonore pour modifier les regles fiscales actuelles et instituer un veritable systeme de perequation garantissant enfin la repartition equitable entre les communes concernees des recettes fiscales resultant de l'activite aeroportuaire.