Question de : M. Vernier Jacques
- RPR

M. Jacques Vernier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le probleme des prets superbonifies dont peuvent beneficier les detenteurs du titre d'artisan pour la creation, le rachat d'une entreprise, ou les investissements nouveaux engendres par la mise en conformite du materiel et des locaux (arrete du 15 avril 1996). Il s'avere qu'en pratique le taux de 3,5 % accorde a hauteur de 300 000 francs n'est bien souvent plus propose par les banques. Le montant de l'enveloppe de prets bonifies ayant ete divise par trois entre 1995 et 1996, et la logique des organismes bancaires visant a satisfaire et a fideliser leurs bons clients amenent a une gestion de l'enveloppe qui va a l'encontre des effets multiplicateurs attendus ou annonces. De nombreuses banques ont ainsi epuise leur enveloppe de prets a 3,5 % et realisent des lors un panachage qui aboutit a un taux effectif de 6,5 %. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable, tout en conservant le taux de 3,5 %, d'abonder l'enveloppe de prets pour la remettre a son niveau initial, afin de permettre aux chefs d'entreprise de faire face aux investissements importants et souvent imposes qui sont aujourd'hui necessaires.