Marins pecheurs
Question de :
M. Pintat Xavier
- UDF
M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des patrons-pecheurs proprietaires de leur navire qui cessent leur activite dans le cadre du Plan Peche. Il lui demande de lui indiquer s'il est envisage de reconduire en 1996 la decision qui avait ete prise en 1995 d'etendre a ces patrons-pecheurs la possibilite de beneficier du regime de la cessation anticipee d'activite (CAA) ouvert initialement aux seuls marins salaries. Cette mesure, que la loi d'orientation sur les peches maritimes actuellement en cours de discussion devrait perenniser dans l'avenir, est en effet de nature a rendre plus attractif le dispositif existant d'incitation a la sortie de flotte des navires de peche et a offrir a un certain nombre de pecheurs artisans touches par la crise la possibilite de se retirer dans des conditions decentes.
Auteur : M. Pintat Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche maritime
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996