Politique fiscale
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la lecture qu'il convient de faire sur la loi no 96-607 du 5 juillet 1996 sur les quirats. Il lui demande si les navires de plaisance, exploites en location, doivent etre consideres comme des navires de commerce et donc ouvrir droit aux avantages fiscaux afferents.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996