Droits d'enregistrement
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 746 du code general des impots. Cet article prevoit, en effet, que « les partages de biens meubles et immeubles entre coproprietaires, coheritiers et coassocies, a quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifie, sont assujettis a un droit d'enregistrement ou a une taxe ». Les partages de biens immeubles font toujours l'objet d'un acte notarie. La taxe de 1 % est donc toujours percue dans ce cas. En revanche, lorsque l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, il semblerait que le droit prevu par l'article 746 ne soit pas acquitte dans nombre de cas. C'est pourquoi, il lui demande quel est son sentiment sur cette question et, le cas echeant, quelles solutions elle appelle.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997