Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de statut des assistantes maternelles, familles d'accueil vacataires. Ne disposant d'aucune couverture en cas de chomage, ces personnes se trouvent sans ressource lorsque l'handicape qu'elles ont a charge quitte l'unite d'accueil designee. Non licenciees, elles ne peuvent chercher un autre emploi et doivent attendre qu'un nouveau patient leur soit attribue. Il lui demande s'il envisage de faire adopter des dispositions specifiques de protection pour ces personnes.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997