PLA
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dangers que representerait la decision prise par le Gouvernement de supprimer les prets locatifs aides (PLA) qui etaient utilises pour la construction de logements sociaux. Il considere que cette suppression, meme si elle s'accompagne d'une baisse du taux de TVA de 20,5 % a 5,5 %, remettrait en cause le role et la responsabilite de l'Etat quant au droit fondamental des personnes au logement. Il l'informe que dans la Somme environ 10 000 familles sont inscrites pour une demande de logements, dont 8 000 pour la region amienoise, dont il estime qu'elles doivent etre satisfaites par un plan d'urgence de construction pluriannuelle. Dans l'interet des familles et du respect du droit au logement pour tous, il lui demande de reconduire au budget 1997 du logement les credits qui etaient affectes en 1996 et de maintenir le taux de TVA a 5,5 %.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997