Question écrite n° 43748 :
Rapports avec les administres

10e Législature

Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

Au moment ou le Gouvernement soumet au Parlement des propositions concretes pour faciliter les relations entre l'Etat et les citoyens, M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur des pratiques deplorables utilisees par certaines administrations, tant dans leurs relations avec le public que dans leurs courriers. Aussi, il souhaiterait connaitre la reglementation en vigueur sur l'identification des fonctionnaires au contact avec le public (port d'un badge). Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il estime normal que des courriers, adresses a des citoyens demandeurs, soient signes d'une simple griffe, sans qu'il ne soit possible d'en connaitre le signataire reel, charge du suivi du dossier, voire qu'il soit indique un simple numero de telephone ou une reference composee d'initiales, sans precision sur l'identite et la qualite du signataire. Il lui demande de lui preciser les reglementations en cours et, le cas echeant, les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme a cette situation qui ne favorise en rien les relations entre l'Etat et les citoyens.

Données clés

Auteur : M. Cardo Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996

partager