Fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy expose a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation que le decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif a la mise a disposition prevoit que la duree de la disponibilite ne peut exceder au total six annees pour l'ensemble de la carriere. Compte tenu de la necessite d'utiliser tous les moyens possibles pour faire reculer le chomage dans les DOM et des besoins exprimes de prolongation, il lui demande s'il n'est pas envisageable de modifier ce decret pour laisser le benefice de la disponibilite a la discretion du demandeur jusqu'a l'age de la retraite.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997