Question de : M. Gerin André
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Le 20 novembre 1996 sera la premiere journee nationale des droits de l'enfant en vertu de la loi du 9 avril 1996 votee a l'unanimite par les parlementaires. Cette loi prolonge la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant adoptee le 20 novembre 1989. Le sens de cet anniversaire a une portee universelle, en France et dans le monde. M. Andre Gerin demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche ce que le Gouvernement entend faire pour concretiser cette journee nationale. Pour en faire une journee active de sensibilisation de l'opinion publique et de pedagogie civique sur les droits de l'enfant, il serait judicieux d'organiser une animation de cette journee a la fois educative et festive aupres et avec les enfants. Les enseignants et les parents pourraient y etre associes et se rencontrer pour reflechir ensemble. Il lui demande si des directives ont ete donnees aux rectorats, aux enseignants et aux prefectures pour mettre en oeuvre cet objectif. La convention de l'ONU ratifiee par la France en 1990 sera-t-elle diffusee dans toutes les classes des ecoles ? Le Gouvernement entend-il presenter un etat des lieux de la situation de l'enfance dans notre pays, portant sur l'acces au droit a la sante, au droit a l'education, au droit a une vie affective et sociale de qualite, au droit au bonheur. Il lui demande enfin, quelles mesures il entend prendre pour que le droit international reconnu et accepte officiellement soit applique effectivement dans notre pays, dans son integralite et en particulier a l'egard de la justice pour la protection de l'enfance, de l'acces a la citoyennete, pour la liberte d'expression a l'ecole et dans la societe.