Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la non-application de l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 relatif au principe « d'assimilation » ou de « perequation categorielle » qui penalise les retraites. Il lui demande s'il est envisage une modification de la circulaire interne du ministere du budget qui remet en cause l'application de ce principe, afin de donner satisfaction a ces retraites qui s'estiment leses tres injustement.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997