Question de : M. Cabal Christian
- RPR

M. Christian Cabal demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale de bien vouloir lui indiquer si un praticien hospitalier, anterieurement biologiste d'un centre de transfusion sanguine, peut pretendre a la reprise de son anciennete de fonctions lors de son recrutement statutaire par un hopital public. En l'occurence, le fait pour un CHU de prendre, dans son activite, les examens biologiques de virologie-immunologie precedemment realises dans le cadre d'une convention par le CTS, a ete facilite par le recrutement du praticien responsable dans le CTS de cette activite. Toutefois, le texte portant staut des praticiens hospitaliers ne prevoit pas la reprise d'anciennete de cet exercice professionnel. Cette reprise est limitativement precisee par l'article 14 du decret no 85-384 du 29 mars 1985 et place les medecins ou pharmaciens de CTS sur un plan d'inegalite par rapport aux attributions de ce benefice. En consequence, considerant que le CHU a beneficie des competences du praticien qui a quitte le CTS, il lui demande si une derogation au statut est envisageable ou a tout le moins, le versement d'une indemnite compensatrice entre le salaire hospitalier actuel et les emoluments anciens.