Politique et reglementation
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si des directives ont ete donnees aux Parquets, dans le cadre de la politique penale, pour assurer la protection des justiciables contre d'eventuels faux en ecritures publiques commis par des notaires susceptibles d'avoir ete abuses par les declarations de leurs clients et souvent trop presses par le temps pour avoir pu verifier la veracite de leurs dires. Il lui demande de bien vouloir donner des instructions pour requerir une application stricte de la loi dans un domaine qui importe au plus haut point a la securite juridique des citoyens. De telles directives conduiraient, a n'en pas douter, a accroitre la vigilance des cabinets d'etudes notariales et a contenir un certain laxisme.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997