Conditions d'attribution
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'interpretation par l'administration de la notion de premier acte commercial d'une societe, trop souvent confondue avec l'acte administratif d'immatriculation au registre du commerce ou a celui des metiers. Cette assimilation est extremement penalisante pour tout demandeur d'emploi qui souhaite creer son entreprise car l'administration cesse le versement des indemnites ASSEDIC des l'inscription a l'un de ces registres, ne contribuant pas a ameliorer la situation financiere, souvent tres difficile, a laquelle sont confrontes au depart les createurs d'entreprises. Aussi, dans une periode ou les faillittes se multiplient, il lui demande s'il envisage de redefinir plus clairement la notion de premier acte commercial.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993