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Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix prie M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir preciser le sens de la notion de « programmes d'investissements en cours au 1er janvier 1996 » retenue par l'instruction du 1er aout 1996 (BOI 4 A-7-96, no 154 du 14 aout 1996, no 79 et suivants) pour l'application du regime transitoire amenage par l'article 72 de la loi de finances pour 1996. Il lui demande si un programme ayant fait l'objet d'une declaration d'ouverture de chantier deposee avant le 1er janvier 1996 peut beneficier du regime transitoire lorsque les travaux sont executes posterieurement dans le delai de peremption du permis de construire.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 14 octobre 1996