Politique de l'emploi
Question de :
M. Poyart Alain
- RPR
M. Alain Poyart attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le delai deja relativement long qui s'est ecoule depuis le comite interministeriel pour le developpement de l'emploi qui s'est tenu le 10 avril 1996. En effet, des propositions visant a encourager le developpement des groupements d'employeurs et a faciliter l'exercice de la pluriactivite et du multisalariat ont ete adoptees lors de ce comite interministeriel, qui supposent des modifications legislatives ou reglementaires. Or, tres peu de ces modifications ont ete prises a ce jour, ce qui limite les effets positifs de ce comite interministeriel. En consequence, il souhaite savoir si est etabli un calendrier previsionnel de realisation de ces modifications legislatives et reglementaires.
Auteur : M. Poyart Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997