Filiere administrative
Question de :
M. Droitcourt André
- UDF
M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application des articles 29 et 30 du decret 95-25 du 10 janvier 1995 qui creent une situation injuste entre les redacteurs et les redacteurs principaux pour l'acces au grade de redacteur-chef. En effet, seuls les redacteurs de 7e echelon ayant satisfait a l'examen professionnel pourront etre nommes - dans le cadre des quotas - dans le grade provisoire de redacteur-chef avant le 31 decembre 1996, puis reclasses dans le grade de redacteur-chef au 1er decembre 1997, tandis que les redacteurs principaux ne pourront beneficier de ces dispositions ni avant le 31 decembre 1996 dans le cadre des mesures transitoires, ni au 1er janvier 1997 puisque pour Bar-le-Duc les quotas fixes a 15 % interdiront la nomination dans le grade de redacteur-chef. Il lui demande si des dispositions seront prises pour eviter une telle situation.
Auteur : M. Droitcourt André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996