Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes lies a la definition contractuelle de la garantie invalidite proposee par les assureurs. Comme le ministre le note dans la reponse a la question numero 41326 publiee au Journal officiel du 30 septembre dernier, page 5174 : « Chaque compagnie d'assurance peut choisir une definition specifique de l'invalidite qui correspond a sa demarche commerciale. » En pratique, cette liberte provoque l'incomprehension des assures « non-inities » a la difference existant entre la definition de l'etat le plus grave d'invalidite donnee par le droit de la securite sociale et la definition contractuelle de l'invalidite garantie par certains etablissements, tels la Caisse nationale de prevoyance. Un chauffeur routier ne pouvant plus conduire et admis en arret de travail par la CPAM peut ainsi se voir refuser la prise en charge du remboursement de son emprunt. Certes, la position ministerielle selon laquelle « un assureur a la possibilite de proposer une garantie complete, mais son tarif est dans ce cas nettement plus eleve et peut donc entraver l'accession a la propriete des menages les plus modestes » est comprehensible. Il n'en demeure pas moins choquant que l'information et la protection des consommateurs ne soient pas mieux assurees. Avise des limites de la couverture du risque, on pourrait en effet imaginer que les assures decident de financer une assurance complementaire ou bien renoncent a l'assurance groupe pour souscrire une assurance particuliere. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de remedier a ces graves lacunes touchant a l'information et a la protection des consommateurs.