Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fonctionnement des commissions regionales d'invalidite et d'incapacite permanente des DRASS, chargees d'instruire, en dernier lieu, les recours des personnes ayant fait l'objet d'une decision de COTOREP. Il souhaiterait notamment qui lui soient precises la composition de ces commissions, le mode de designation des commissaires, leurs competences et la duree de leur mandat. Par ailleurs, il lui demande si le travail de ces commissions releve d'un controle du Gouvernement. Enfin, il souhaiterait connaitre les delais normaux d'instruction des dossiers et s'il est normal que ces commissions, au moment de l'instruction d'un dossier, prennent simplement en compte l'etat du demandeur au moment de la saisine et non pas au moment de l'instruction, ecartant ainsi toute aggravation eventuelle de cet etat.