Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application de l'article 199 sexies du code general des impots (CGI) qui ouvre droit a des reductions d'impots sur le revenu pour des depenses de grosses reparations. Des difficultes d'interpretation de ces dispositions sont apparues concernant la refection de voies privees en vue de faciliter l'acces d'une residence principale ou d'un immeuble. La liste de ces depenses est precisee par l'annexe 4 du code general des impots ou il est indique que les travaux d'amelioration du revetement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, sont des travaux d'accessibilite de l'immeuble consideres comme des depenses de grosses reparations permettant d'obtenir une reduction d'impot. Toutefois, s'il s'agit de travaux d'embellissement accompagnes d'un asphaltage de la chaussee, ceux-ci ne seraient pas des depenses de grosses reparations mais des operations d'entretien courant. Il lui demande de lui preciser la nature des revetements de chaussee tenant lieu de depenses de grosses reparations au sens de l'article 199 sexies du CGI, ouvrant droit a reductions d'impots en cas de refection ou de remise en etat d'une voie privee accedant a un immeuble ou une residence principale.