Artisans, commercants et industriels : cotisations
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du decret no 78-206 du 21 fevrier 1978 instituant un regime complementaire obligatoire d'assurance-vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non-salaries des professions industrielles et commerciales. Introduites aux articles L. 663-11, L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la securite sociale, elles prevoient que ce regime complementaire obligatoire est finance par une cotisation additionnelle a celle du regime de base. Son exoneration peut etre toutefois accordee sous reserve d'une demande expresse notamment aux assures celibataires apres examen par une commission nationale d'exoneration, son appreciation etant fondee sur des criteres d'ages et de revenus professionnels. Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage d'exonerer de facon automatique ces assujettis du paiement de cette cotisation, car celibataires.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997