Droits de garde
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le caractere penalisant et decourageant des frais de garde que certaines banques envisagent de prendre sur les comptes des souscripteurs de l'emprunt Balladur. Ces frais sont particulierement prejudiciables aux petits souscripteurs qui ont accompli un effort substantiel pour soutenir l'action du Gouvernement, d'autant que beaucoup d'entre eux ne sont pas concernes par les avantages fiscaux prevus. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour inciter les banques, notamment les banques nationalisees, a participer elles aussi a l'effort national.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993