Taux
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux produits pour les stomises, inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS). Le taux de 20,6 % qui leur est applicable fait supporter indirectement une charge importante a la securite sociale. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de soumettre au taux super reduit de 2,1 % les produits destines aux stomises au meme titre que tous les autres medicaments.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997