Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. En depit de l'assouplissement des criteres, en 1993, qui permit d'accueillir de nouveaux beneficiaires, de tres nombreux cas restent en suspens. Les revendications des associations et mouvements representant les anciens combattants, en ce domaine, sont fortes. Ils souhaiteraient que l'octroi de la carte aux anciens d'AFN tienne compte, d'une part, de la notion de soutien aux unites de combat ou de detachement dans celles-ci et, d'autre part, de la notion de territorialite des operations de combat. De meme, ils demandent un elargissement en faveur des militaires qui ont servi en Indochine apres le 11 aout 1954 jusqu'en 1957, et en Algerie, apres l'accession de ce pays a l'independance, c'est-a-dire du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 et a l'occasion de differentes operations humanitaires. Enfin, ils souhaitent un nouvel examen des cas individuels des anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui n'ont pas obtenu la carte du combattant au motif qu'ils ne totalisaient pas le nombre de jours requis, en retenant certains criteres adoptes pour l'attribution de la carte aux anciens combattants en AFN. Il lui demande les mesures qu'il entend adopter pour prendre en consideration ces legitimes revendications.