Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences indirectes parfois desastreuses de la prestation compensatoire. Cette derniere a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparite que la rupture du mariage creee dans les conditions de vie respectives. Cependant, et contrairement a une pension alimentaire dont le montant peut etre revise a la hausse comme a la baisse, l'article 273 du code civil dispose que « la prestation compensatoire ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». Dans la periode d'incertitudes que nous vivons et qui ne nous permet plus d'etre garant de notre situation professionnelle et surtout financiere, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a la reelle intention d'etudier l'opportunite d'une modification substantielle mais necessaire de cette prestation compensatoire afin de limiter les effets nefastes qu'elle pourrait engendrer lorsque le conjoint devant verser cette prestation se trouve dans une situation financiere grave et durable.