Question de : M. Bonnet Yves
- UDF

M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la reforme du mode de calcul des pensions militaires d'invalidite. En effet, la lecture du titre IV, chapitre 11 du projet de loi de finances pour 1997 confirme que les pensions militaires d'invalidite seraient desormais plafonnees a 150 % du taux du soldat, et ce a partir du grade de commandant. Cette mesure se traduirait par des amputations financieres de l'ordre de 10 % a pres de 40 % des pensions percues actuellement, en fonction du grade et du taux d'invalidite. Il en resulterait pour l'Etat une economie de quelques dizaines de millions de francs. Malheureusement, cette mesure s'appliquerait non seulement aux pensions attribuees a dater de la promulgation de la loi de finances, mais egalement aux pensions attribuees anterieurement, depuis 1962. Ce sont environ 12 000 officiers et 2 000 veuves qui seraient ainsi concernes. Or cette mesure souleve deux problemes majeurs : le premier, juridique et le second, d'ethique. Juridique tout d'abord, du fait du caractere retroactif de cette mesure. A cet egard, il convient de rappeler que la non-retroactivite des lois est un principe general du droit, dont le caractere intangible a ete a de nombreuses reprises affirme par le Conseil d'Etat. Ethique, en second lieu, au regard de l'abnegation et du devouement a leur partrie de nombre de personnes frappees par cette mesure, lesquelles n'ont jamais marchande les souffrances qu'elles ont endurees. Le candidat a l'election presidentielle de 1995, M. Jacques Chirac, faisait d'ailleurs de la solidarite nationale a leur egard une question de « morale », « un devoir de la Republique », « la responsabilite du President de tous les Francais ». Il lui demande donc quel avenir sera reserve a cette disposition.