Question de : M. Ferry Alain
- RL

M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les vives preoccupations des manipulateurs d'electroradiologie medicale. La loi no 95-116 du 4 fevrier 1995, portant inscription de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au code de la sante publique, protege son titre et son exercice professionnel. Or le Parlement vient d'adopter, au travers de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social, une disposition qui vide la loi de fevrier 1995 de son contenu et affecte grandement sa portee. Cette disposition permet dorenavant a des personnes non qualifiees, recrutees par les seuls radiologues liberaux, d'effectuer certains actes d'electroradiologie medicale, relevant de la competence des manipulateurs reconnus par la loi du 4 fevrier 1995. Les auteurs de cette proposition tentaient avant tout de trouver une solution pour repondre au probleme d'agents se trouvant en situation d'exercice illegal. Le nombre de personnes concernees a ete estime a environ 3 000, ce qu'aucun recensement ou enquete n'ont pu etablir objectivement. Or l'application de ce dispositif penalisera lourdement les futurs diplomes qui de ce fait accederont en surnombre au marche du travail, en concurrence avec des personnes non qualifiees. Il lui demande comment il entend rassurer la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale, concilier l'exigence de la sante publique et la mise en oeuvre d'une loi qui ne la respecte pas pour faire droit aux interets de quelques-uns.