Question écrite n° 4379 :
Sapeurs-pompiers professionnels

10e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le statut des medecins sapeurs-pompiers professionnels. De plus en plus de grandes communes ou de communautes urbaines ont estime necessaire de recruter des medecins a plein temps au sein de leur corps des sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, le caractere contractuel de ces postes de medecins et l'absence de statut reel ne sont pas satisfaisants et ne presentent pas suffisamment de garanties quant a l'evolution des carrieres dans cette profession. Il lui demande donc s'il envisage d'instaurer un statut du medecin sapeur-pompier professionnel, reconnaissant son caractere d'officier de sapeur-pompier, precisant ses conditions de recrutement et fixant sa remuneration.

Données clés

Auteur : M. Pinte Étienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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