Frais de transport
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle interroge le M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale concernant le decret du 6 mai 1988 regissant le remboursement des transports lies a l'hospitalisation, qui voit actuellement sa portee reduite par une application trop restrictive des caisses d'assurance maladie. En effet, seuls les transports directement lies aux entrees et sorties sont desormais rembourses par certaines CPAM, ce qui porte prejudice aux assures mais aussi aux entreprises de transports de malades, notamment les ambulanciers. Il souhaite donc qu'il intervienne afin de clarifier une situation qui a deja provoque une chute de 30 % du chiffre d'affaires des ambulanciers a la Reunion.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 14 octobre 1996