Lignes a haute tension
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les procedures d'indemnisation versees par Electricite de France au titre de l'emprise des lignes a haute tension. Il remarque que bien que le proprietaire du terrain et notamment l'exploitant agricole soit le plus gene par des implantations, c'est la commune qui percoit l'essentiel des indemnites. Il lui demande donc de lui faire connaitre son avis sur cette question et quelles mesures pourraient etre prises afin de mieux tenir compte de la perte d'exploitation subie par l'agriculteur.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996