Taux
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable sur les produits pour stomises. On sait que les personnes ayant subi une derivation urinaire ou digestive doivent porter et changer quotidiennement supports et poches permettant de suppleer la carence de leur appareil digestif. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et rembourses par les caisses de securite sociale. Ils sont toutefois soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments sont, eux, taxes a 2,1 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend reduire a 2,1 % la TVA sur les produits indispensables a la vie des stomises.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997