Question écrite n° 438 :
Services departementaux de lutte contre l'incendie et de secours

10e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les depenses relatives au fonctionnement des services d'incendie et de secours qui suivent, depuis plusieurs annees, une croissance superieure a celle de l'inflation, avec une repercussion proportionnelle sur les cotisations communales et la contribution departementale. Il lui fait remarquer que les accidents de la route entrent pour une part importante dans l'accroissement de ces depenses. Il lui demande, si l'on considere que les infractions au code de la route sont a l'origine de la majorite des accidents (exces de vitesse, hyperalcoolemie,...), s'il ne serait pas possible d'envisager d'affecter au service departemental d'incendie et de secours tout ou partie du produit des contraventions relevees a l'encontre des conducteurs imprudents. Il souhaiterait connaitre son avis sur cette suggestion et quelles solutions il preconise pour faire face a l'augmentation des depenses des services d'incendie et de secours.

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993

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