AGIRC et ARRCO
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation financiere des regimes de retraites complementaires AGIRC et ARRCO. En effet, le surcout represente par la possibilite pour un salarie de percevoir la totalite de sa retraite complementaire des soixante ans est finance par l'ASF qui est en partie alimentee par l'UNEDIC. L'UNEDIC n'a pas verse les sommes dues a l'ASF pour 1993, faisant ainsi peser une grave menace sur son equilibre financier a venir (17,5 milliards de deficit prevus a la fin 1993). Il lui demande donc de lui faire connaitre les raisons pour lesquelles les versements dus a l'ASF pour 1993 n'ont pas ete effectues et quelles mesures il envisage de prendre pour regler cette situation.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994