Taux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux appareillages necessaires aux stomises, soit 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux de 2,1 %. Indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement, ces produits inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et soumis au taux normal de TVA font supporter une charge indue a la securite sociale. Il lui demande s'il n'est pas envisage de remedier a cette situation en contradiction avec la volonte de sauvegarde de la securite sociale.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997