Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des etudiants en DESS « Gestion du patrimoine » relative a l'absence d'equivalence entre leur diplome et la licence de droit, laquelle risque d'etre un obstacle majeur a l'exercice de leur future profession. En effet, il resulte de l'application de la reforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, l'obligation de posseder une licence en droit « ou d'un diplome reconnu comme equivalent par arrete conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charge des universites » (art. 54 de la loi de 1971) pour donner des consultations juridiques ou rediger des actes sous seing prive. Un arrete conjoint du ministere de l'education nationale et du ministere de la justice doit paraitre avant la fin de l'annee 1996 pour preciser les titres reconnus comme equivalents a la licence en droit. Cet arrete pourrait permettre une equivalence entre le DESS « gestion du patrimoine » et la licence en droit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant ce dossier, afin que ces etudiants soient eclaires sur leur future situation professionnelle.