Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les vives preoccupations des planteurs de tabac, soit 8 000 agriculteurs en France. Lors de la privatisation de la Seita, le Parlement n'avait pas manque d'appeler l'attention des pouvoirs publics, afin que, l'article 4 de la loi de juillet 1984, portant modification du statut de la Seita, n'etant pas aboli par l'acte de privatisation, l'Etat continue a assumer ses responsabilites a l'egard de la production tabacole. Or, en l'etat actuel de ses informations, il semblerait que la Seita, au moins pour les tabacs bruns de la recolte 1996, envisagerait une baisse notable, sans la chiffrer, du prix, par rapport a 1995, au motif qu'elle doit satisfaire aux exigences de ses actionnaires et donc s'approvisionner a moindre cout sur le marche mondial. Il appelle son attention sur l'interet et l'importance de ce dossier, car il parait difficilement acceptable, pour les agriculteurs francais, qu'une entreprise, fut-elle privatisee, ruine des annees d'efforts d'adaptation au marche d'une profession, par ailleurs aidee par les pouvoirs publics. Il lui demande de lui preciser les perspectives de son action ministerielle a l'egard de ce dossier.