Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes et discriminations que cause la modification de la presentation des avis de non-imposition sur l'impot sur le revenu des personnes physiques. L'administration fiscale n'adresse plus un avis de non-imposition aux contribuables concernes mais un avis mettant en garde le lecteur du dit avis que l'absence de revenus peut fort bien correspondre a une fraude (une omission de revenus imposables). Il s'indigne de tels sous-entendus qui stigmatisent ceux qui ne devraient surtout pas l'etre, ceux qui n'ont pas ou peu de revenus. Cette initiative de l'administration fiscale s'inscrit-elle dans un dessein gouvernemental de culpabisation et de mise a l'index de tous ceux qui, faut de travail, vivent de transferts sociaux ? Quoi qu'il en soit, elle est inacceptable. Elle est de surcroit depourvue de toute portee pratique puisque la meme administration fiscale precise que le changment de vocabulaire n'a « aucune consequence sur les avantages fiscaux et sociaux lies a la non-imposition ». Sauf que les mots ont un sens et que ceux qu'emploie maintenant l'administration fiscale remettent implicitement en cause le principe declaratif sur lequel repose l'IRPP en France. C'est pouquoi il lui demande de veiller a ce que son administration revienne sur cette pratique.